M-35.1, r. 207.1 - Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD

Article 4.1 Versions de la disposition

2023-08-01

4.1. Le producteur qui, avant le 1er août 2023, livrait le lait d’une unité de production n’ayant jamais fait l’objet d’une demande d’accréditation selon l’article 3, ne peut obtenir le certificat temporaire prévu à l’article 4 du présent règlement. Ce producteur doit alors tenir l’ensemble des registres requis et cumuler les déclarations de données couvrant une période de 3 mois avant de se soumettre à une validation qui établira sa conformité aux manuels de référence du programme proActionMD. Dans l’intervalle, le lait produit par ce producteur ne pourra être mis en marché.

Décision 12410, a. 2.